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changement important de circonstances [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

A court shall not make an order ... that varies an order in respect of custody or access made by a court in Ontario unless there has been a material change in circumstances that affects or is likely to affect the best interests of the child.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal ne rend une ordonnance [...] modifiant l’ordonnance relative à la garde ou au droit de visite rendue par un tribunal de l’Ontario que si un changement important de circonstances influe ou est susceptible d’influer sur l’intérêt véritable de l’enfant.

OBS

changement important de situation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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